Contrôle des règles de l’accessibilité - Plan stratégique régional 2026

Depuis le 1er mai 2025, des contrôles aléatoires de l’accessibilité des ERP sont réalisés en Guadeloupe par l’unité Accessibilité du territoire (AT) de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).

Suite à une directive du gouvernement (circulaire interministérielle du 25 juin 2025) visant à accélérer l’inclusion des personnes en situation de handicap, ces contrôles sont formalisés et déclinés dans un plan rentré en application en mai 2026.

Il se déploie autour de trois priorités :

• les bâtiments de l’État,
• les établissements des collectivités territoriales (Mairies et Communautés d’agglomération et de communes)
• les ERP privés de catégorie 1 (accueillant plus de 1500 personnes tels les stades, établissements de culte) et 2 (accueillant entre 701 et 1500 personnes tels les salles polyvalentes, salles de sport..).

Les gestionnaires et propriétaires d’ERP sont invités à fournir aux services DEAL les attestations d’accessibilités de leurs établissements, et le cas échéant le bilan des Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad’Ap).

En fonction des éléments communiqués, des mises en demeure de se mettre en conformité peuvent être prononcées et en cas de non-respect de ces mises en demeure, des sanctions administratives et pénales peuvent être prises.

L’État marque ainsi son engagement dans cette démarche, dont l’objectif est d’aboutir à une accessibilité pratique et réelle de l’ensemble des établissements recevant du public présents sur notre territoire, pour garantir l’inclusivité de tous les publics.