Un régime des attestations renforcé
Le recours aux attestations de respect des règles de construction n’est pas nouveau. Plusieurs réglementations prévoyaient déjà, avant 2024, la production d’attestations à différentes étapes des projets de construction.
Ce dispositif a toutefois été réformé et renforcé par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, complétée par ses textes d’application. Les nouvelles dispositions relatives aux attestations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Cette réforme vise notamment à responsabiliser davantage les acteurs de la construction et à renforcer la prise en compte des exigences réglementaires tout au long du projet. Les attestations permettent ainsi de formaliser la vérification du respect de certaines règles de construction, au stade de la conception et/ou à l’achèvement des travaux, selon la réglementation concernée. Elles contribuent à prévenir les non-conformités et à améliorer la qualité et la sécurité des constructions.
Le maître d’ouvrage est tenu de fournir les attestations requises. Celles établies à l’achèvement des travaux doivent être réalisées, selon leur nature et la catégorie de bâtiment concernée, par des professionnels ou organismes répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation (art.L.122-12 CCH).
Une plateforme dédiée : « Attestations-construction »
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, l’État met à disposition la plateforme numérique Attestations-construction.
Elle permet de générer, consulter et transmettre en ligne les attestations de respect des règles de construction requises lors du dépôt d’une demande de permis de construire (PC) et lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La plateforme accompagne ainsi les maîtres d’ouvrage et les professionnels concernés dans leurs démarches et contribue à simplifier, sécuriser et harmoniser l’établissement et la transmission des attestations réglementaires.
Accéder à la plateforme :
attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr
Principales références réglementaires
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction ;
Code de la construction et de l’habitation : articles L.122-7 CCH à L.122-14 CCH ;
articles R.122-24 CCH et suivants, selon la nature de l’attestation concernée.
À écouter : https://radioterritoria.fr
La dématérialisation des attestations des règles de construction