Droit au logement opposable

• Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

  Les personnes n’ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d’attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d’expulsion, occupant un logement impropre à l’habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire.

• Qu’est-ce que le DALO ?

  Le dispositif DALO en France permet aux demandeurs d’un logement social, dans certaines situations précises, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement digne.
  La loi DALO reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.
  La loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée  :

  • Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir une offre correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long, ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
  • Vous avez alerté votre bailleur sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
  • Vous avez reçu un avis d’expulsion.

• Êtes-vous éligible au dispositif DALO ?

  Pour évaluer votre situation en quelques minutes, utilisez le simulateur DALO 

• La commission de méditation pour être reconnu DALO

  Pour être reconnu DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Celle-ci statuera sur la situation du demandeur après examen de sa demande DALO. 

• Le dossier DALO à soumettre à la commission de médiation

  Pour saisir la commission de médiation, le requérant doit fournir un dossier DALO avec  :
  • Le formulaire cerfa n°15036*02 complété  ;
  • Une copie des pièces d’identité des personnes en attente d’être logées ;
  • Un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.)  ;
  • Une copie de la lettre ou des lettres de refus des bailleurs sociaux  ;
  • Une copie des justificatifs des ressources mensuelles des personnes du foyer sur les trois derniers mois  ;
  • La copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition  ;
  • Le justificatif de la CAF en cas de prestations perçues  ;
  • Tous documents dans un format lisible démontrant que vous êtes dépourvu de logement et justifiant de vos démarches préalables  :
  ◦ Attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement  ;
  ◦ Copies des courriers de refus d’attibution sur des offres de logements sociaux  ;
  ◦ Copie du courrier amiable adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement  ;
  ◦ Attestation d’hébergement  ;
  ◦ Reçu de camping  ;
  ◦ Attestation d’un travailleur social  ;
  ◦ Attestation de domiciliation postale  ;
  ◦ Copie du jugement prononçant l’expulsion. 

• Les critères pour être reconnu DALO

  Pour pouvoir adresser votre demande DALO, vous devez répondre à un ou plusieurs des critères suivants  : 
  • dépourvu(e) de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne ;
  • menacé(e) d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergé(e) dans une structure d’hébergement ou logées dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
  • logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • logé(e) dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
  • logé(e) dans un logement non adapté à leur handicap ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long (délai supérieur à un délai fixé par le préfet).

• Les conditions de revenus pour être reconnu DALO

  Pour être reconnu DALO, vous devez être éligible au logement social, c’est-à-dire remplir les conditions de ressources réglementaires. 

• Les conditions obligatoires avant de déposer un dossier DALO

  Pour résumer, si les critères d’éligibilité sont indispensables, vous devez également répondre aux 3 conditions suivantes afin de pouvoir lancer une procédure DALO :
  • Vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester ;
  • Votre situation personnelle et familiale, et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

• Comment déposer une demande DALO ?

  Dépôt en version papier

  Pour saisir la commission de médiation, le requérant doit transmettre un dossier DALO (cerfa N°15036*02)

  Adresse Postale :

  Secrétariat de la commission DALO
  DEAL Guadeloupe
  Route de Saint-Phy
  B.P 54
  97 102 BASSE-TERRE

  mail : secretariat-dalo.ph.hbd.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

L’arrêté modifiant les formulaires Cerfa Dalo et Daho a été publié au JO le 06 février : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053626124
Vous trouverez ci-dessous le nouveau cerfa pour les recours DALO , ainsi que leurs annexes. Ceux-ci entreront en vigueur le 7 juin.

Le cerfa n’a pas fait l’objet de diffusion en amont, nous préconisons donc une période de transition d’une période de 3 mois entre l’ancien et le nouveau cerfa.

Le nouveau cerfa n’a pas d’effet rétroactif, ainsi un cerfa déposé avant le 7 juin mais instruit après se voit appliquer les règles en vigueur au jour du dépôt, le cachet de la poste faisant foi.