Directive Inondation : la politique de gestion des inondations évolue

La directive 2007/60/CE sur l’évaluation et la gestion des risques d’inondations, plus communément appelée « Directive Inondation », est la première directive européenne dans le domaine de la prévention des risques naturels. « La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux inondations dans la Communauté ». La directive demande aux états membres de mettre en place une planification à long terme, révisée tous les six ans (mise en œuvre cyclique), visant à diminuer les effets préjudiciables des futures inondations.

• 1er Cycle 2016-2021 ;
• 2e Cycle 2022-2027 (en cours, fin du cycle) ;
• 3e Cycle 2028-2033 (à venir, documents en élaboration) ;

Au niveau mondial, les inondations ont tué 55 423 personnes entre 2015 et 2025, en recul par rapport aux 66 043 décès enregistrés sur la décennie précédente, selon EM-DAT (Géo, 2026).Par ailleurs, en Europe, les inondations représentent toujours le risque naturel le plus important.

En effet, la base de données internationale sur les catastrophes (Emdat) recense 1 360 catastrophes naturelles ayant affecté l’Europe, entre 1900 et 2022. La France, pays d’Europe le plus touché, compte 188 catastrophes naturelles, soit 14 % des événements très graves recensés en Europe depuis 1900. Elle devance légèrement l’Italie avec 171 événements. La France se distingue surtout par un grand nombre d’inondations (60 événements) et de cyclones et tempêtes (73 événements). Parmi les catastrophes recensées en Europe, les inondations (32 %) et les cyclones et tempêtes (31 %) sont les plus nombreux (Chiffres clefs risques naturels, SDES, Ministère Transition Écologique et Cohésion des Territoires, 2023).

Les outre-mer n’ont pas non plus été épargnés par les inondations dont les plus catastrophiques résultent généralement de tempêtes tropicales ou de phénomènes cycloniques dont notamment Beryl en juillet 2024 (Guadeloupe-Martinique), Chido en décembre 2024 (Mayotte) ou encore Garance (Réunion) en février 2025. Des épisodes pluviométriques localisés impactent également les outre-mer du Pacifique comme en témoignent les inondations à Nouméa et Dumbéa en Nouvelle-Calédonie en mai 2025 ou encore à Papara et Paea en Polynésie française en juillet 2025.

En Guadeloupe, depuis 2022, plusieurs épisodes relativement impactant ont frappé les populations avec comme principaux phénomènes : les épisodes pluviométriques d’avril 2022 et d’octobre 2023 ayant conduit à deux décès aux Grands Fonds et un décès en rivière, la tempête Fiona (septembre 2022, ayant provoqué un décès), la tempête Phillipe (octobre 2023) et la tempête Ernesto (août 2024) et enfin les ouragans Tammy (octobre 2023) et Béryl (juillet 2024). La tempête Jerry en octobre 2025 est le dernier évènement majeur en date. Cet ensemble d’évènements a engendré de nombreuses inondations par débordement de cours d’eau et de ravines, par ruissellement et par submersion marine en fonction du type d’épisode et de sa zonalité. Des épisodes plus micro-géographiques peuvent survenir en cas de précipitations localisées. Des pertes humaines ont été déplorées sur certains épisodes ainsi que de nombreux dégâts matériels.

Dans un contexte d’accroissement du risque inondation, la Directive demeure donc toujours d’actualité et nécessite le maintien de l’attention des politiques publiques à cet effet.
Celle-ci est transposée dans le droit français avec l’article 212 de la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Loi Grenelle II). Le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète ces dispositions.

En matière de prévention des risques naturels, la France est précurseur dans la mise en place de nombreux outils, bien avant la publication de la Directive inondation. Parmi ces outils, l’un des plus notable consistent à l’élaboration par l’État des Plans de Prévention des Risques (PPR) qui réglementent l’urbanisation en fonction du niveau de risque. Ainsi, les 32 communes de la Guadeloupe sont exposées au risque d’inondation, et elles sont toutes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé prenant en compte ce risque dont 6 révisés en 2026. Les révisions se poursuivent. Parallèlement, un porté à connaissance de l’État (PAC) sur le risque inondation avait été proposé en 2024 pour l’ensemble des communes de la Guadeloupe.

La directive est venue donner une nouvelle impulsion à la politique de prévention des risques menée en France, sur plusieurs aspects :

• Elle se base sur des objectifs partagés de réduction des effets préjudiciables des inondations, et non plus simplement sur des objectifs de réduction des inondations ;

• Elle met l’accent sur 4 types de conséquences dommageables : conséquences sur la santé humaine, sur l’environnement, sur le patrimoine culturel et sur l’activité économique ;

• Elle offre l’opportunité de développer une démarche commune et cohérente entre l’État et les autres acteurs de la prévention du risque, au premier rang desquels les collectivités territoriales.

Les étapes de la Directive Inondation :

Elle est mise en œuvre en trois étapes de deux ans chacune, sur les « bassins hydrographiques » au sens de la Directive Cadre sur l’Eau. La Guadeloupe et ses dépendances (Saint-Martin compris) forment un bassin hydrographique.

La première étape consiste à réaliser un diagnostic partagé des conséquences négatives potentielles des inondations, en utilisant deux approches complémentaires à partir des connaissances existantes sur les inondations et leurs effets en Guadeloupe. C’est l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI), révisée en 2024.

La deuxième étape de la directive permet d’établir une cartographie très précise des risques d’inondations et de leurs conséquences sur les territoires à risques d’inondation important (TRI) sélectionnés à l’issue du diagnostic de l’EPRI. Les cartes sont approuvées dans le courant de l’année 2026.

Pour finir, la troisième étape de la Directive, aboutira au 3e plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) en Guadeloupe d’ici fin 2027. Ce plan d’action, établi de manière concertée, constitue un programme stratégique de six ans visant à proposer des actions afin de réduire les impacts et les conséquences des inondations. Le PGRI définit des orientations stratégiques (dispositions), dresse un bilan des actions en cours sur le territoire et définit les modalités de suivi de celles-ci. Il comporte également un état des lieux réglementaire ainsi que des éléments de compréhension sur l’articulation avec les autres politiques structurantes pouvant y trouver écho.

Le second cycle de la directive inondation s’achèvera en décembre 2027 avec l’approbation du PGRI 3e cycle (2028-2033).

Il s’agit de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre du second cycle en consolidant les acquis, en veillant à une stabilité du cadre réglementaire tout en s’adaptant à ses évolutions et en favorisant la mise en œuvre d’actions concrètes. Il convient d’articuler pleinement cette dynamique avec la mise en place opérationnelle de la GEMAPI compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2018, notamment en matière de prévention des inondations.

Les objectifs de ce troisième cycle seront les suivants :

• Poursuivre et finaliser les diagnostics GEMAPI du territoire et accompagner la déclinaison opérationnelle des stratégies en découlant ;

• Accompagner les collectivités compétentes en GEMAPI ayant identifié l’outil PEP/PAPI comme meilleure opportunité possible pour mettre en place un panel d’actions de prévention des inondations en tenant compte des prescriptions du cahier des charges PAPI 3 du ministère et ou à défaut les autres orientations retenues ;

• Animer le 3e cycle afin d’initier des dynamiques et des synergies entre les acteurs adéquat au regard des différentes priorisations retenues pour le cycle ;

• Poursuivre le travail et les actions entamées durant le 2e cycle à l’échelle de l’ensemble du district dont l’accompagnement des PEP/PAPI opérationnels, la finalisation du suivi des études en cours et des appuis ponctuels apportés via le Fonds Vert sur certains projets ou encore la réalisation de missions de terrain appropriée.

Parallèlement, afin de simplifier et rationaliser la mise en œuvre de la directive Inondation de 2007 les documents seront révisés au regard des objectifs fixés par la dernière loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, (n°2025-391 du 30 avril 2025.

Le texte prévoit d’alléger les procédures administratives préalables en supprimant l’avis des préfets "qui ne relève pas du niveau réglementaire", et de la commission administrative de bassin sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) et la sélection des territoires exposés à un risque d’inondation important (TRI). Les procédures relatives à l’élaboration et à la révision des PGRI sont elles aussi simplifiées à l’article R.566-12 du code de l’environnement. L’article R.566-17 est quant à lui abrogé. Il prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l’inclure dans le PGRI (Banque des Territoires, 2026).

Enfin, la loi du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, à supprimer le cadre réglementaire constitutif des SLGRI.
Les éléments du 3e cycle devront donc toujours répondre à des exigences strictes mais au sein d’un cadre réglementaire actualisé afin d’assurer une certaine fluidité des outils mis à disposition.