Comment déclarer une modification au registre ?
Conformément au code des transports R3411-14, tout changement de nature à modifier l’inscription au registre des transporteurs doit être notifié à la DEAL dans un délai de 28 jours par le biais du formulaire cerfa 12725*05 complété des documents justifiants des modifications annoncées.
Nota bene : L’entreprise doit prévoir un délai réglementaire de 3 mois pour l’obtention d’une réponse.
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