Comment déclarer ses opérations de transports sous-traitées ?
Les entreprises de transport public routier de marchandises qui, en raison d’une surcharge temporaire d’activité, se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leurs propres moyens, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport (art. R3224-1 du code des transports).
Les opérations sous-traitées à ce titre sont enregistrées par l’entreprise et font l’objet d’une déclaration à la DEAL.
Je déclare le montant des opérations sous-traitées en ligne.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas remplir ses obligations d’enregistrement ou de déclaration - Art. R3242- 16 3°.
Attention : le montant des opérations sous-traitées ne peut excéder 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité de transport routier de marchandises de l’entreprise.
A défaut, l’entreprise devra s’inscrire au registre des commissionnaires de transport.
Le fait d’exercer une activité de commissionnaire de transport sans y être autorisé est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende - art.L1452-3 du code des transports.
Sur le même sujet
Le leasing social est de retour
Depuis le 16 juillet les ménages les plus modestes peuvent accéder à une voiture électrique en location longue durée à moins de 200€ par mois
20 juillet 2026
Verif Permis lance une redevance unique pour favoriser l’usage du téléservice de vérification du (…)
Un téléservice sécurisé destiné aux entreprises de transport public et de marchandises, pour vérifier la validité des permis de conduire de leurs (…)
19 mars 2026